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avr
18
Recours contre les décrets modifiant la carte judiciaire
avril 18, 2008 | Leave a Comment
Récemment, dans un billet je faisais allusion aux décrets qui vont modifier la carte judiciaire en France.
Comme il fallait s’y attendre, vu les nombreux mouvements de protestation, de grèves, d’indignation contre cette nouvelle carte judiciaire de la part de magistrats, d’avocats et d’élus, une entente d’organisations syndicales et l’association des petites villes de France (APVF) ont formé des recours devant le Conseil d’Etat contre les décrets du 15 février 2008 relatif à la réforme de la carte judiciaire.
Ces recours sont fondés, notamment, sur :
› la violation du principe d’égalité et d’aménagement des territoires ;
› la rupture de l’égalité des citoyens devant le service public de la justice ;
› l’absence d’études d’impact préalables de ces mesures par le ministère de la justice.
A suivre…
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mar
3
La nouvelle carte judiciaire et ses effets
mars 3, 2008 | Leave a Comment
La nouvelle carte judiciaire prend forme au travers de deux décrets qui viennent d’être publiés.
Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 liste :
TRIBUNAUX D’INSTANCE ET JURIDICTIONS DE PROXIMITE
- aux articles 1° et 6, les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d’instance qui seront supprimés à compter du 1° janvier 2010 ;
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