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Le décret tant attendu vient de paraître.
Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 met en oeuvre l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (A.R.M.T.) instituée par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI).
Les missions de cette nouvelle autorité (une de plus !) sont celles qui sont […]

S’il fallait une preuve que la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI) est mauvaise et inadaptée, la circulaire que vient de diffuser le gouvernement en est une preuve éclatante.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 avait […]

Les décrets concernant la loi DADVSI commencent à tomber :
Pas trés réjouissant mais voici le premier décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006, publié au J.O. n° 302 du 30 décembre 2006, qui est relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins.  
Dans ce cas de figure (le fait […]

Après passage chez les sénateurs, puis en commission mixte paritaire (C.M.P.) sans oublier celui devant le Conseil constitutionnel - dont beaucoup, dont je fais partie, pensent que son intervention a eu pour effet d’engendrer un durcissement du texte (décision n°2006-540 DC 27 juillet 2006) - la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société […]

Demain une grande journée !!
C’est en effet demain (4 mai) que débute chez les sénateurs la discussion publique du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.
Voila des débats qui promettent d’être intéressants vu ce que j’ai lu et entendu ici et là (notamment quant aux positions […]

Aprés bon nombre de polémiques, de rebondissements de manoeuvres procédurales, mardi 21 mars au soir, les députés ont enfin adopté en première lecture le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
Que comporte ce texte dont l’accouchement a été si difficile et dont les sénateurs vont maintenant […]

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• J'ai mis en ligne ce blog (bloc-notes) dédié au droit français pour vous apporter des informations, pour vous faire part de mes coups de coeur... -------------- Naturellement vous pouvez participer à la vie de JuriBlogSphere par exemple en réagissant au contenu des billets. ------------------------------- Pour tout renseignement, toute question, tout problème, surtout n'hésitez pas à me contacter. --------- - Jack D (admin) -

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