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La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) rappelle que les envois de SMS (Short Message Service) commerciaux ne sont autorisés que si la personne destinataire a préalablement accepté de recevoir ce type de message.
C’est en principe au moment de la souscription de son abonnement téléphonique ou de la collecte de son numéro de téléphone qu’elle […]

Ce sigle barbare de L.C.E.N. cache la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Un rapport très instructif sur la mise en application de cette loi, et à consulter par tous ceux qui s’intéressent à un titre ou à un autre au droit de l’Internet, vient d’être déposé par […]

Dans la très médiatique affaire du site “Note2be.com“, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’est prononcée et un jugement en référé a été rendu le 3 mars par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.
Je rappelle pour ceux d’entre vous qui ne sauraient pas ce qu’est “note2be.com” (peu nombreux je le pense !) […]

Développer la concurrence au service des consommateurs est l’objectif de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui vient d’être publiée.
Son titre II “Mesures sectorielles en faveur du pouvoir d’achat” contient un chapitre 1er, fort intéressant, qui traite plus particulièrement “des mesures relatives au secteur des communications électroniques“.
Dans les relations entre consommateurs et fournisseurs […]

Dans la série “des lois votées et les décrets d’application qui se font attendre”, je range le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 - publié au Journal Officiel n° 249 du 26 octobre 2007 - pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004.
Donc, plus de trois ans […]

Afin de lutter contre la pratique en France de ce que les anglo-saxons appellent “le happy slapping” c’est à dire l’enregistrement d’images de violence (atteintes volontaires à l’intégrité d’une personne) très souvent avec des téléphones portables et à leur diffusion ensuite sur Internet notamment au sein de blogs, la toute nouvelle loi n° 2007-297 du 5 mars […]

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• J'ai mis en ligne ce blog (bloc-notes) dédié au droit français pour vous apporter des informations, pour vous faire part de mes coups de coeur... -------------- Naturellement vous pouvez participer à la vie de JuriBlogSphere par exemple en réagissant au contenu des billets. ------------------------------- Pour tout renseignement, toute question, tout problème, surtout n'hésitez pas à me contacter. --------- - Jack D (admin) -

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