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Après les syndics, les services de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes) ont jugé opportun de ne pas quitter le secteur de l’immobilier pour contrôler le comportement d’autres acteurs, en l’espèce les agents immobiliers.
C’est ainsi que tout au long du quatrième trimestre 2006 et jusqu’en février 2007, […]

Dans notre pays, invoquer l’adage “Nul n’est censé ignorer la loi” est une vue de l’esprit du fait de l’accroissement toujours plus important du nombre de textes légaux.
Le Conseil d’Etat a pointé ce problème dans son rapport public 2006 et s’inquiète de cette inflation législative - 59 codes législatifs, plus de 200 nouvelles lois par […]

Les syndics sur le gril du fait de nombreuses plaintes concernant leur activité reçues par la direction générale de la concurrence et de la consommation.

Sous le titre “la gestion des copropriétés“, le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur la gestion des copropriétés. La gestion des copropriétés - mai 2007 (format pdf).
Le droit de six pays européens est étudié : l’Angleterrre et le Pays de Galles, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, […]

Plantons le décor : vous êtes locataire et vos droits et obligations sont régis par un contrat de bail soumis comme souvent à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation).
Devez-vous payer à votre bailleur ou à un gestionnaire des frais d’établissement et d’envoi de votre quittance de loyer ? La réponse est négative comme le rappelle […]

A savoir pour les gestionnaires de copropriété (une mesure qui ne va pas simplifier leur tâche), que les délais de convocation des assemblées générales de copropriété sont modifiés.
En effet, le décret n° 2007-285 du 1° mars 2007 (article 1 du texte) porte ce délai de convocation à 21 jours au lieu de 15 jours précédemment.
L’article […]

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• J'ai mis en ligne ce blog (bloc-notes) dédié au droit français pour vous apporter des informations, pour vous faire part de mes coups de coeur... -------------- Naturellement vous pouvez participer à la vie de JuriBlogSphere par exemple en réagissant au contenu des billets. ------------------------------- Pour tout renseignement, toute question, tout problème, surtout n'hésitez pas à me contacter. --------- - Jack D (admin) -

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