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Je vous signale la parution du décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie règlementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice.
Je vous recommande la lecture de l’article premier relatif à la langue des déclarations et des dépôts au registre français du commerce et des sociétés (RCS) lorsqu’une société […]

Une récente réponse ministérielle (Rép. Glavany, JOAN 6 nov. 2007, p. 6865) me donne l’occasion de parler des difficultés susceptibles d’être rencontrées par un entrepreneur individuel dont l’activité vient à se terminer en dépôt de bilan et en liquidation.
Comme vous allez pouvoir en juger, les conséquences juridiques d’une telle fin d’exercice sont lourdes. C’est ainsi […]

Créateurs et repreneurs d’entreprise, prenez garde aux effets du décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 publié au Journal Officiel du 29 septembre 2007.
A compter du 1° décembre 2007, la demande d’exonération de cotisations sociales attachée à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (A.C.C.R.E.) - qui devait être déposée avant la création ou […]

Juriblogsphere est toujours un blog de droit mais je vais devoir parler d’économie, une fois n’est pas coutume, mais vous allez comprendre ! 
Notre nouveau président, dans une de ses récentes interventions, n’a pas fait mystère de son ambition de 3% de croissance pour le pays.
Aujourd’hui, chacun peut constater que nous n’y sommes pas. Il faut donc, pour l’avenir, […]

 A signaler, surtout à ceux d’entre vous qui ont un projet de création d’entreprise, la parution du décret n° 2006-301 du 9 mars 2006.
L’un des buts de ce texte, par la publication de statuts types, est de promouvoir cette forme particulière de société à responsabilité limitée qu’est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.).
Au sein de cette structure encore […]

Parution au Journal Officiel du 17 novembre 2005 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

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JE ME PRESENTE...

• J'ai mis en ligne ce blog (bloc-notes) dédié au droit français pour vous apporter des informations, pour vous faire part de mes coups de coeur... -------------- Naturellement vous pouvez participer à la vie de JuriBlogSphere par exemple en réagissant au contenu des billets. ------------------------------- Pour tout renseignement, toute question, tout problème, surtout n'hésitez pas à me contacter. --------- - Jack D (admin) -

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