Les Billets dans le Temps...
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mar
8
Je l’attendais, le rapport Coulon de la commission éponyme est donc arrivé.
Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires (format pdf)
Sur cette question de la dépénalisation du droit des affaires, le rapport fait trente propositions. Le ministère de la justice a fait savoir, dans un communiqué, qu’elles seraient traduites, pour la plupart, dans […]
fév
7
La question est la suivante : les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont-elles soumises aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du code de commerce ?
L’article L. 225-129-6 du code de commerce a pour objet de favoriser une meilleure participation des salariés au capital des sociétés anonymes. L’alinéa 2 de cet article prévoit que “tous les […]
fév
2
De la dissolution liquidation de sociétés
février 2, 2008 | Leave a Comment
Deux décisions émanant de la Cour de cassation ont été rendues, récemment, en matière de dissolution liquidation de sociétés.
- Dans l’une, (Cass. com. 29 janvier 2008 ; n° 06-21161 ; SPRE c/ Sarl Diamond’s et M. X…), le liquidateur amiable a refusé de payer une société de gestion de droits au motif que la société en liquidation ne […]
jan
8
Le nouveau code APE
janvier 8, 2008 | 1 Comment
Après le décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007, voici celui n° 2007-1881 du même jour - (l’après-noel est très fertile en matière règlementaire comme vous pouvez le constater) important également - pour vous qui êtes dirigeant d’entreprise - car il traite de la nouvelle nomenclature d’activités française (NAF).
Cette nouvelle nomenclature, qui prend effet à […]
jan
5
De la langue des déclarations et des dépôts au R.C.S.
janvier 5, 2008 | Leave a Comment
Je vous signale la parution du décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie règlementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice.
Je vous recommande la lecture de l’article premier relatif à la langue des déclarations et des dépôts au registre français du commerce et des sociétés (RCS) lorsqu’une société […]
nov
18
L’entrepreneur individuel et la mauvaise fortune…
novembre 18, 2007 | 1 Comment
Une récente réponse ministérielle (Rép. Glavany, JOAN 6 nov. 2007, p. 6865) me donne l’occasion de parler des difficultés susceptibles d’être rencontrées par un entrepreneur individuel dont l’activité vient à se terminer en dépôt de bilan et en liquidation.
Comme vous allez pouvoir en juger, les conséquences juridiques d’une telle fin d’exercice sont lourdes. C’est ainsi […]
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