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Je l’attendais, le rapport Coulon de la commission éponyme est donc arrivé.
Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires (format pdf)

Sur cette question de la dépénalisation du droit des affaires, le rapport fait trente propositions. Le ministère de la justice a fait savoir, dans un communiqué, qu’elles seraient traduites, pour la plupart, dans […]

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