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Je vous signale la parution du décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie règlementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice.
Je vous recommande la lecture de l’article premier relatif à la langue des déclarations et des dépôts au registre français du commerce et des sociétés (RCS) lorsqu’une société […]

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