• 
  

• A Consulter avant tout !

  • Joindre_JBS
  • Mentions légales & C.G.U.

• SUS AU SPAM !!

  4,610 commentaires de spam

  bloqués par
  Akismet

• Catégories

  • Droit des sociétés
  • Droit immobilier
  • Droit NTIC
  • Fiscalité
  • Généralités
  • Propriété intellectuelle

• Billets archivés

  Select Month juin 2008 mai 2008 avril 2008 mars 2008 février 2008 janvier 2008 décembre 2007 novembre 2007 octobre 2007 septembre 2007 août 2007 juillet 2007 juin 2007 mai 2007 avril 2007 mars 2007 février 2007 janvier 2007 septembre 2006 août 2006 mai 2006 avril 2006 mars 2006 février 2006 janvier 2006 décembre 2005 novembre 2005 septembre 2005 juillet 2005 juin 2005 mai 2005 avril 2005 mars 2005 février 2005 janvier 2005

• Les Billets dans le Temps...

  novembre 2007

  L	Ma	Me	J	V	S	D
  « oct				déc »
  			1	2	3	4
  5	6	7	8	9	10	11
  12	13	14	15	16	17	18
  19	20	21	22	23	24	25
  26	27	28	29	30

• Adm et FILS RSS/ATOM

  • Inscription
  • Connexion
  • Articles RSS
  • RSS des commentaires
  • WordPress.org

Chat avec JBS

Contactez JBS avec MyLivio

Propulsé par

Membre

Annuaire Blog

Site d'information collaboratif

Dans la série “des lois votées et les décrets d’application qui se font attendre”, je range le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 - publié au Journal Officiel n° 249 du 26 octobre 2007 - pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004.

Donc, plus de trois ans aprés la parution de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ce décret du 24 octobre 2007 organise le droit de réponse spécifique à Internet. Il était temps !

Si vous avez apprecie ce billet, souscrivez au fil RSS de JuriBlogSphere!

Commentaires

JURIBLOGSPHERE [MobileEdition]Depuis le navigateur de votre téléphone mobile, accédez à Juriblogsphère en tapant http://www.juriblogsphere.net

JE ME PRESENTE...

• J'ai mis en ligne ce blog (bloc-notes) dédié au droit français pour vous apporter des informations, pour vous faire part de mes coups de coeur... -------------- Naturellement vous pouvez participer à la vie de JuriBlogSphere par exemple en réagissant au contenu des billets. ------------------------------- Pour tout renseignement, toute question, tout problème, surtout n'hésitez pas à me contacter. --------- - Jack D (admin) -

• [ Billets récents ]

  • Tout à fait d'accord !
  • L'extension des réductions de préavis dans le bail d'habitation
  • SMS à caractère commercial
  • 10 bonnes raisons de dire NON à la loi Hadopi !
  • The canadian DMCA (suite)
  • Le nouveau mode de révision des loyers d'habitation
  • Les symboles dans une dénomination sociale
  • Les fortunes diverses des sites de notation

• Liens Blogs & Sites préférés

  • Select Link "Intellagence" Immobilière Actualité Immobilière BlawgSearch Blogimmeuble C.N.I.L. Dico Droit privé eJustice.fr Forum des droits sur l'Internet Impôts.gouv.fr JuriBlogs Juriscom.net Le portail de la copropriété Legalis.net UniversImmo.com [All_JD_Movies] [Droits-Blogs]

• Tags (Mots clés)

  300 questions juridiques ACCRE action de groupe administrateurs de biens agents immobiliers aide aide à contestation aides Etat allocation logement amnistie annonces anpsedic APRIL aptitude professionnelle ARC ARMT ascenseurs associé unique audiences filmées augmentation de capital avertissements avis bail habitation banques baux blog BookSmart CAC carotte fiscale carte judiciaire carte professionnelle CEDH censure CFE Chine circulaires class action CNC CNIL code déontologie communications électroniques communiqué concurrence constat de risque d'exposition au plomb contrôle contrats assurance contraventions contribuable copropriété cotisations sociales cour de cassation création entreprise CSDEM cyberdissidents cybersexe débats déclaration déclaration de sinistres indemnisés déclaration préalable décrets DADVSI défiscalisation dénomination sociale dépénalisation dépôt de garantie dépendance DDM DGCCRF diagnostic électricité diagnostic de performance énergétique diagnostics diagnostiqueurs directeur général délégué dissolution données personnelles dossier diagnostic technique droit auteur droit de préemption droit de réponse elections municipales enquête entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée espace personnel etat des risques naturels et technologiques experts filtrage fonds artisanal fonds de commerce formalités fournisseur accès Internet gestion de patrimoine Give 1 Get 1 gouvernance Internet grande distribution guide pratique guide propriété intellectuelle guide remboursement hameçonnage happy slapping ICANN identité électronique immobilier locatif impôts impôt sur revenu indice inflation législative infractions INSEE interopérabilité IRB irrecevabilité pourvoi jammie Thomas juridictions proximité jurisprudence Ketady législation comparée LCEN Legifrance liquidation livres loca-pass logiciel loi Création et Internet loi de finances loi HADOPI loi Hoguet loyer mail piégé marges arrières mentions légales messages sensibilisation MTP nom domaine nominations notation oeuvres audiovisuelles ordre professionnel périmètre de sauvegarde pétition pôles de compétitivité Parlement européen peer2peer phishing piratage plaintes pourriel pouvoir d'achat pouvoir disciplinaire prêts immobiliers pratiques déloyales primodéclarants procès-verbal projet INES projet OLPC proposition de loi protège ton ordi protection publicité mensongère PV quittance réception des services de télévision réduction préavis régime social réponse ministérielle révision loyer R.C.S. racketiciels rapport Coulon rapport Olivennes relations commerciales relevé frais bancaires remboursement logiciels représentation société reprise entreprise revente à perte RIAA roman RSF sécurité Sénat S.M.S.I. sanctions SGDN signalspam simplification droit site Internet SMS société anonyme société par action simplifiée société par actions simplifiée sollicitations commerciales spam spampal sport business standards ouverts statuts surveillance symboles syndics taxe copie privée The Canadian DMCA Tookassé.com traités transformation de société travaux ascenseurs tribunaux commerce tribunaux grande instance tribunaux instance UNARC URSSAF vente à distance vente liée vidéos wordpress XO laptop