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L’examen des propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale peut prendre une tournure inattendue et surprenante.
C’est le cas avec la proposition de loi n° 315 déposée le 24 octobre 2007 par Jean Marc Le Fur, député U.M.P. breton, qui propose… l’amnistie des délits et contraventions pour téléchargement illégaux.
Pour l’instant, cette proposition de loi a été […]

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