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Dans notre pays, invoquer l’adage “Nul n’est censé ignorer la loi” est une vue de l’esprit du fait de l’accroissement toujours plus important du nombre de textes légaux.
Le Conseil d’Etat a pointé ce problème dans son rapport public 2006 et s’inquiète de cette inflation législative - 59 codes législatifs, plus de 200 nouvelles lois par […]

Cliquez pour démarrer

Un extrait de l’enregistrement de débats en français
devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H.).
S’agissant des débats devant les Cours et Tribunaux français, l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse dispose : “Dés l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, […]

La campagne de l’impôt sur le revenu 2007 avec son cortège de modifications (simplification des tranches, réforme des revenus fonciers…) est maintenant terminée puisque les derniers contribuables (ceux de la zone C), dont j’étais, avaient jusqu’au 26 juin minuit pour procéder à leur télédéclaration des revenus 2006.

Comme l’an passé, voire les années antérieures, la classique déclaration “papier” […]

Dans un précédent billet, j’évoquais les pratiques de Carrefour et rendez-vous était donné au 26 juin pour savoir ce qui allait tomber sur la tête du géant de la distribution.
Eh bien nous y sommes, les sanctions du Tribunal correctionnel d’Evry sont tombées. Il a condamné le groupe à deux millions d’euros d’amende pour publicité mensongère, […]

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• J'ai mis en ligne ce blog (bloc-notes) dédié au droit français pour vous apporter des informations, pour vous faire part de mes coups de coeur... -------------- Naturellement vous pouvez participer à la vie de JuriBlogSphere par exemple en réagissant au contenu des billets. ------------------------------- Pour tout renseignement, toute question, tout problème, surtout n'hésitez pas à me contacter. --------- - Jack D (admin) -

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