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Encore un nouveau décret d’application de la loi DADVSI, bien connue maintenant, vient de sortir. Le décret du 3 mai 2007, publié au J.O. n° 107 du 8 mai 2007, portant nomination des membres de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT).
Rien de bien fondamental car il s’agit donc de la nomination des membres de cette […]

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