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Le décret tant attendu vient de paraître.
Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 met en oeuvre l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (A.R.M.T.) instituée par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI).
Les missions de cette nouvelle autorité (une de plus !) sont celles qui sont […]

Afin de lutter contre la pratique en France de ce que les anglo-saxons appellent “le happy slapping” c’est à dire l’enregistrement d’images de violence (atteintes volontaires à l’intégrité d’une personne) très souvent avec des téléphones portables et à leur diffusion ensuite sur Internet notamment au sein de blogs, la toute nouvelle loi n° 2007-297 du 5 mars […]

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• J'ai mis en ligne ce blog (bloc-notes) dédié au droit français pour vous apporter des informations, pour vous faire part de mes coups de coeur... -------------- Naturellement vous pouvez participer à la vie de JuriBlogSphere par exemple en réagissant au contenu des billets. ------------------------------- Pour tout renseignement, toute question, tout problème, surtout n'hésitez pas à me contacter. --------- - Jack D (admin) -

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