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S’il fallait une preuve que la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI) est mauvaise et inadaptée, la circulaire que vient de diffuser le gouvernement en est une preuve éclatante.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 avait […]

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